Les droits de la personne hospitalisée
Le Pôle de Santé ClinicAdour respecte vos droits tels qu’ils sont définis dans la Charte de la Personne hospitalisée (annexe à la circulaire n°2006/90 du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées). Lire la charte à gauche >>
LE DROIT A L’INFORMATION et LE CONSENTEMENT ECLAIRÉ :
Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différents examens, les traitements ou actions de prévention, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves induits mais normalement prévisibles, les autres orientations thérapeutiques possibles et les conséquences prévisibles en cas de refus. Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles. Seule, l’urgence ou l’impossibilité d’informer peut l’en dispenser.
Aucun acte médical, ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans votre consentement libre et éclairé. Si vous êtes hors d’état d’exprimer votre volonté, la personne de confiance que vous avez désignée, ou à défaut de désignation, un membre de votre famille, sera consultée.
Il est également de votre liberté de refuser les soins proposés après avoir été informé par le médecin des risques et conséquences potentielles de la décision. Un document attestant du refus sera demandé et consigné dans votre dossier.
Cas des mineurs et des majeurs protégés : Article 1111-4 du Code de la Santé Publique.
« Le consentement du mineur doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision ».
Qui peut consentir aux soins pour un mineur ?
Il est nécessaire d’obtenir le consentement des titulaires de l’autorité parentale (ou du tuteur) pour toute intervention médicale ou chirurgicale sur celui-ci. Article R.4127-42 du Code de la santé publique.
Pour les actes médicaux bénins (acte de la vie quotidienne sans gravité, soins qui n’exposent pas le malade à un risque particulier …), l’accord de l’un des deux parents suffit.
Pour les autres actes médicaux (soins comportant des risques pouvant engager le devenir du malade : une intervention chirurgicale par exemple), le consentement des deux parents doit obligatoirement être recherché. En cas de désaccord persistant, il appartiendra au tribunal de trancher le conflit opposant les titulaires de l’autorité parentale.
Cependant, le médecin peut délivrer les soins indispensables sans avoir obtenu le consentement des représentants légaux dans les cas prévus par l’article L.1111-5 du Code de la santé publique, soit :
- En cas d’urgence : pour sauvegarder la santé du mineur.
- En cas de refus de traitement du représentant légal : si ce refus risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur.
LA CONFIDENTIALITE ET LA NON-DIVULGATION DE PRESENCE :
L’ensemble du personnel est tenu à la discrétion et au secret professionnel.
Vous pouvez exprimer, lors de votre admission, le souhait que votre présence ne soit pas divulguée. Vous avez aussi le droit de refuser des visites et des appels téléphoniques.
Nous respectons les droits des usagers (Lire ci-dessous)
Contacter la cellule qualité
Vous pouvez prendre rendez-vous avec la Commission des Usagers en contactant l’accueil de la clinique : 05 58 06 64 64.
Pour toute réclamation, ou demande de dossier (pièce d’identité à joindre), merci de nous adresser un courrier à l’adresse suivante :
Direction du Pôle de Santé ClinicAdour
16 Rue Chantemerle,
40 800 Aire Sur l’Adour
Qui contacter à la Clinique
La Clinique de l’Adour a plusieurs instances ou comités qui veillent à améliorer la qualité de l’accueil et la sécurité des soins au quotidien.
LA PERSONNE DE CONFIANCE :
Article L.1111-6 du code de la santé publique.
Pendant votre séjour, vous pouvez désigner, par écrit, une personne de votre entourage (parents, proches, médecin traitant,…) en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre. Cette personne, que l’établissement considérera comme votre « personne de confiance » sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle pourra, en outre, si vous le souhaitez, assister aux entretiens médicaux afin de participer aux prises de décision vous concernant. Sachez que vous pouvez annuler votre désignation ou en modifier les termes à tout moment.
LES DIRECTIVES ANTICIPÉES :
Décret du 3 août 2016 relatifs aux directives anticipées.
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite appelée directives anticipées pour préciser ses souhaits concernant sa fin de vie. Ce document aidera les médecins, le moment venu, à prendre leurs décisions sur les soins à donner, si la personne ne peut plus exprimer ses volontés et en particulier : limiter ou arrêter les traitements en cours, être transféré en réanimation si l’état de santé le requiert, être mis sous respiration artificielle, subir une intervention chirurgicale, être soulagé de ses souffrances même si cela a pour effet de mener au décès.
Ces directives s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, excepté dans 2 cas : en cas d’urgence vitale ou lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conforme à la situation médicale.
Les directives anticipées ont une durée illimitée. Toutefois, elles peuvent être à tout moment modifiées ou annulées.
LA BIENTRAITANCE :
Article L 111-4 du Code de la Santé Publique.
La violence se caractérise par tout acte d’une personne, s’il porte atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou psychique ou à la liberté d’une autre personne ou compromet gravement le développement de sa personnalité et/ou nuit à sa sécurité financière.
L’établissement est engagé dans la lutte contre la maltraitance.
Si vous-même êtes victime ou si vous avez connaissance de situation de maltraitance, vous pouvez vous adresser :
- A votre médecin ou au personnel paramédical
- Aux personnels administratifs de la clinique ou aux institutions (mairies,…)
- A l’association ALMA (Allo Maltraitance des Personnes Agées) : au 05 59 02 47 84 (anonymat respecté). E-mail : contact@alma64.fr .
LE DROIT D’EXPRESSION :
Vous avez la possibilité de nous donner votre avis sur votre séjour grâce au questionnaire de satisfaction qui vous sera remis. Ce dernier nous permettant d’améliorer nos services et notre démarche qualité. Nous vous remercions par avance de votre participation.
Si vous n’êtes pas satisfait de votre prise en charge, nous vous invitons à vous adresser au responsable du service. Vous pouvez également demander à rencontrer un représentant des usagers (Cf. partie CDU).
INFORMATIQUE ET LIBERTES :
« L’informatique ne peut porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ». En application du décret n° 94-666 du 27/07/94, la direction vous informe que les données médicales vous concernant font l’objet d’un traitement informatisé. Celles-ci sont transmises au médecin de l’information médicale et sont enregistrées à la CNIL. Sauf opposition motivée de votre part, certains renseignements vous concernant, recueillis au cours de votre séjour, feront l’objet d’un enregistrement informatique réservé exclusivement à la gestion de toutes les données administratives et médicales liées à votre séjour.
LA COMMUNICATION ET LA CONSERVATION DU DOSSIER MEDICAL :
Article L.1111-7 et articles R.1111-2 à R.1111-9 du Code de la Santé Publique.
Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant. Votre dossier médical est conservé pendant vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe. Il vous est possible d’accéder à ces informations, en faisant une demande écrite auprès de la direction, accompagnée de la copie de votre pièce d’identité. Le dossier peut vous être communiqué soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement. Vous pouvez également consulter sur place votre dossier, avec ou sans accompagnement d’un médecin, selon votre choix. Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite. Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, des frais limités au coût de reproduction sont à prévoir.
L’INFORMATION EN CAS DE DOMMAGE LIÉ AUX SOINS :
Article L1142-4 du Code de la santé Publique
Lorsqu’un patient est victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, le Code de la Santé Publique impose qu’il en ait reçu l’information par le médecin responsable de la sa prise en charge dans les 15 jours.
L’information délivrée au patient est tracée dans le dossier patient.
